Posted on mars 13, 2019

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Laisser un commentaire Annuler la réponse. Transvaser dans un récipient ad hoc. La taxe peut se cumuler avec d’autres dispositifs fiscaux applicables aux mutations à titre onéreux de terrains nus, dès lors que la cession d’un terrain, soumise à la taxe prévue à l’ article nonies du Adnase trouve également dans le champ d’application de ces dispositifs. La taxe est versée lors du dépôt de cette déclaration. Le matériel Pour fabriquer ses propres recettes, un peu de matériel est nécessaire.

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Cette assiette est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.

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Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l’adresse suivante: Le produit de cette taxe, perçue au profit de l’Agence de services et de paiement mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime, est affecté à un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs.

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